Droit de refus de traitement d'une personne âgée au Québec

Votre parent refuse sa chimiothérapie. Il ne veut plus prendre ses médicaments pour le cœur. Il dit non à l'opération que le chirurgien recommande. Avez-vous le droit d'intervenir? La réponse dépend d'un seul mot : l'aptitude.

Le principe fondamental : l'autonomie de la personne

Au Québec, le droit de refuser un traitement médical est un droit fondamental protégé par :

• Le Code civil du Québec (articles 10 et 11)
• La Charte des droits et libertés de la personne (article 1)
• La Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 11 du Code civil : « Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. »

Cela signifie qu'une personne apte peut refuser tout traitement, même si ce refus entraîne sa mort. Ce droit est absolu.

Apte ou inapte : comment savoir?

La présomption d'aptitude

Au Québec, toute personne est présumée apte jusqu'à preuve du contraire. Être âgé, avoir une maladie chronique ou prendre des décisions que la famille juge mauvaises ne rend pas une personne inapte.

Les critères d'aptitude à consentir aux soins

Une personne est apte si elle peut :

1. Comprendre la nature de sa maladie et du traitement proposé
2. Apprécier les conséquences de son choix (accepter ou refuser)
3. Raisonner — peser le pour et le contre
4. Exprimer un choix de façon claire et stable

Qui évalue l'aptitude?

Le médecin traitant évalue l'aptitude à consentir. Cette évaluation est spécifique à chaque décision. Une personne peut être inapte à gérer ses finances mais apte à refuser un traitement, ou vice versa.

Si le médecin a des doutes, il peut demander une évaluation plus approfondie par un psychiatre ou un gériatre.

Scénario 1 : votre parent est apte et refuse le traitement

Vos droits (limités)

Si votre parent est apte, vous n'avez pas le droit de :

• Forcer le traitement
• Demander au médecin de passer outre le refus
• Administrer secrètement des médicaments
• Signer un consentement à sa place

Ce que vous pouvez faire

• Discuter : exprimez vos préoccupations avec respect
• Informer : assurez-vous que votre parent comprend bien les conséquences (demandez au médecin d'expliquer clairement)
• Comprendre : cherchez à comprendre les raisons du refus (peur des effets secondaires? dépression? volonté de mourir dignement?)
• Proposer des alternatives : demandez au médecin s'il existe d'autres options de traitement
• Documenter : demandez au médecin de noter le refus et les explications données au dossier médical
• Soutenir : respectez la décision même si vous êtes en désaccord

Le refus éclairé

Le médecin a l'obligation de s'assurer que le refus est éclairé, c'est-à-dire que votre parent comprend :

• Sa maladie et son pronostic
• Le traitement proposé et ses bénéfices attendus
• Les risques du traitement
• Les conséquences du refus
• Les alternatives possibles

Scénario 2 : votre parent est inapte

Qui décide?

Si votre parent est déclaré inapte à consentir aux soins :

1. Le mandataire : si un mandat de protection a été homologué, le mandataire consent ou refuse au nom du parent
2. Le tuteur ou le curateur : si un régime de protection est en place
3. Le conjoint, puis un proche parent ou une personne significative : en l'absence de mandat ou de régime de protection

Le critère de décision

Le représentant doit décider dans le meilleur intérêt de la personne inapte, en tenant compte :

• Des volontés que la personne a exprimées avant son inaptitude
• Des directives médicales anticipées (si elles existent)
• Du respect de ses valeurs et croyances connues

Le recours au tribunal

Si le représentant refuse un traitement que le médecin juge nécessaire pour la vie ou l'intégrité de la personne inapte, le médecin peut demander au tribunal d'autoriser le traitement (article 16 du Code civil).

Situations courantes et réponses

« Mon père refuse de prendre ses médicaments pour la pression »

S'il est apte : c'est son droit. Explorez les raisons (effets secondaires, oublis, ne comprend pas l'importance). Le pharmacien peut simplifier le régime médicamenteux.

« Ma mère refuse l'opération de la hanche que le chirurgien recommande »

S'il est apte : c'est son droit. Assurez-vous qu'elle comprend qu'elle pourrait perdre sa mobilité. Explorez la physiothérapie comme alternative.

« Mon parent atteint d'Alzheimer arrache sa sonde d'alimentation »

Si la personne est inapte : le représentant légal doit décider si la sonde doit être replacée, en tenant compte des volontés antérieures du parent et de son meilleur intérêt.

« L'hôpital veut donner un traitement et je refuse pour mon parent »

Si vous êtes le représentant légal et que vous refusez un traitement vital, l'hôpital peut s'adresser au tribunal. Le tribunal évaluera si votre refus est dans le meilleur intérêt du parent.

Les soins d'urgence : l'exception

En situation d'urgence mettant la vie en danger, le médecin peut administrer des soins sans consentement si :

• La personne est inconsciente ou dans l'incapacité d'exprimer sa volonté
• Le consentement du représentant ne peut être obtenu en temps utile
• Les soins sont nécessaires et urgents

Les directives médicales anticipées (DMA) inscrites au registre doivent toutefois être respectées, même en urgence.

Obtenir de l'aide

Si vous êtes confronté à une situation de refus de traitement :

1. Parlez au médecin — il a l'obligation d'expliquer la situation et les options
2. Consultez un travailleur social — demandez-en un via l'hôpital ou le CLSC
3. Consultez un avocat — le Barreau du Québec offre un service de référence (1-800-361-8495)
4. Contactez le comité des usagers de l'hôpital si vous avez des préoccupations sur la qualité des soins

Ressources

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